Au titre de son devoir d'information, le cabinet précise ici les modalités de fixation de ses honoraires.
La relation de confiance entre un avocat et son client repose notamment sur une parfaite transparence quant au coût de son intervention.
Les honoraires de Constance Boulanger pour toute consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont librement fixés en accord avec le client, conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Une convention d'honoraires écrite est systématiquement conclue avec le client, à l'exception des cas prévus par la réglementation applicable à la profession d'avocat notamment en cas d'urgence, de force majeure, d'aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte de la nature et de la complexité de l'affaire, de la situation du client, des recherches et diligences nécessaires, de l'urgence éventuelle, et de l'importance des intérêts en jeu.
Toute fixation d'honoraires exclusivement liée au résultat judiciaire est interdite ; un honoraire complémentaire de résultat peut en revanche s'ajouter à la rémunération des prestations effectuées.
Afin de permettre le traitement du dossier, une ou plusieurs provisions sur honoraires peuvent être sollicitées au cours de la mission. Ces provisions viennent en déduction de la facture définitive.
Certains frais engagés pour les besoins du dossier (frais d'huissier, de commissaire de justice, d'expertise, de greffe, de publicité, de déplacement, etc.) peuvent être facturés en complément des honoraires. Ils sont systématiquement portés à votre connaissance.
Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, il est recommandé de le signaler dès le premier rendez-vous. Selon les garanties souscrites, votre assureur pourra prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Sous réserve des conditions légales d'éligibilité, le cabinet peut également intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
| Modalité | Principe |
|---|---|
| Forfaitaire | Montant global déterminé à l'avance pour une mission définie. |
| Horaire | Facturation au temps passé, sur la base d'un taux horaire préalablement communiqué. |
| Mixte | Combinaison d'une partie forfaitaire et d'une partie variable selon les diligences accomplies. |
| Abonnement | Formule envisageable pour un accompagnement juridique récurrent. |
Chaque convention distingue une partie « frais » (ouverture de dossier, correspondances, copies, déplacements…) d'une partie « honoraires ».
Les personnes remplissant les conditions de ressources peuvent solliciter une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice via le formulaire Cerfa n°16146.
Accéder au formulaire Cerfa 16146N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet afin d'étudier votre situation. Le cabinet s'attache à offrir une facturation claire, compréhensible et conforme aux règles déontologiques de la profession.
